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Il n’y a PAS d’égalité entre les candidats à la présidentielle…

Photo du profil de Maître Marie-Valérie Ferro écrit par le 13/04/2017 et modifié le 13/04/2017 - Mes droits - 0 commentaire

Que le plus médiatique gagne ! Monsieur Nicolas Dupont-Aignan a été débouté par le Conseil d’État ; il trouvait anormal de ne pas être invité au débat qui a été organisé par TF1 lundi 20 mars 2017. “Non, vous n’irez pas chez TF1”, c’est le Conseil d’État statuant en référé (en urgence) qui le dit en rejetant le recours déposé par le leader de Debout la France.

 

Conseil d’État

 

Saisine du Conseil d’État par Nicolas Dupont-Aignan

Depuis plusieurs semaines, Nicolas Dupont-Aignan criait à l’injustice : il se plaignait de ne pas être invité pour le débat d’avant premier tour organisé lundi 20 mars 2017 par TF1 et LCI.

Il avait d’abord saisi le CSA pour faire valoir ses droits. Les sages s’étaient jugés impuissants, pour une raison très simple : lundi 20 mars, jour de ce fameux débat, nous serons encore dans une période dite “d’équité” des temps de parole et des temps d’antenne et non pas d’égalité. Le Conseil d’État fait, sans surprise, le même constat.

Mais qu’en est-il réellement de cette exclusion ? Est-elle inconstitutionnelle, ou simplement injuste ?

Loi URVOAS de 2016

A la lecture de la Constitution de 1958 il n’y a pas de hiérarchie entre les candidats. Mais la Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, autrement appelée Loi URVOAS, donne une piste importante car l’égalité du temps de parole se retrouve, au terme de cette loi, limitée.

Jusqu’ici, le principe de l’égalité du temps de parole s’appliquait à partir de 5 semaines avant le 1er tour. Pendant cette période, les candidats avaient le même accès aux médias audiovisuels.

Avec l’adoption de cette réforme, l’Assemblée nationale la limite désormais à 15 jours. Ainsi, l’article 4 de cette loi précise que jusqu’à la veille du début de la campagne, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le principe d’équité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.

Dans l’exercice de cette mission de contrôle de l’équité entre candidats, le Conseil supérieur de l’audiovisuel prend en compte :
1° la représentativité des candidats, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou par les partis et groupements politiques qui les soutiennent et en fonction des indications de sondages d’opinion ;
2° la contribution de chaque candidat à l’animation du débat électoral.

Le 1er point est choquant car la visibilité dans un média favorise incontestablement les intentions de vote. Qui voterait pour un candidat avec un programme exceptionnel si celui-ci n’a jamais pu le présenter ! Cela fait penser au candidat à un emploi qui se voit refuser un poste parce qu’il n’a pas d’expérience. Il n’en aura que si on lui donne une première chance de montrer de quoi il est capable. Pour les candidats c’est pareil ; il se voit refuser le grand débat parce qu’il n’est pas assez représentatif, oui mais il ne le sera que si la population peut l’entendre et être (ou pas) convaincue par ses propos.

Le 2° point laisse particulièrement dubitatif. Que signifie « la contribution à l’animation » ? Animer vient du latin animare (« donner de la vie »), de anima (« souffle, vie ») ; donc ne seront invités que ceux qui peuvent rendre le débat vif, brillant, stimulant… Cela semble très partial et surtout pas très sérieux. Une Marine Le Pen sera sans doute plus capable, du fait de son expérience et de son talent oratoire (n’est elle pas avocate ?), de rendre le débat vif, voir de l’échauffer que Monsieur Poutou. D’ailleurs si on regarde concrètement le choix des invités de TF1 du 20 mars dernier la question est uniquement là.

A une époque où la France est en difficulté, le prix des costumes ou des montres de Monsieur Fillon intéresse davantage les médias que les propositions de Messieurs Poutou, Dupont-Aignan ou d’un autre d’ailleurs. Il est clair que l’animation du débat et l’attraction médiatique sont préférés aux propositions concrètes des candidats.

Mais de cela qui en doutait encore ?

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