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L’article 51 de la loi « asile et immigration » devant le Conseil constitutionnel

Écrit par le 4/07/2019 et modifié le 6/07/2019 - Mes droits - 0 commentaire

La loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 a durci la situation des étrangers demandant l’asile en France (durée de rétention administrative doublée…). Conséquence : de nombreux enfants, même isolés, sont privés de liberté et régulièrement soumis à des violences physiques et psychologiques. L’article 51 de la loi « asile et immigration » prévoit le fichage des mineur(e)s non accompagnés. 22 associations l’ont porté devant le Conseil constitutionnel, qui rendra sa décision mardi 9 juillet 2019.

 
article 51 de la loi « asile et immigration »

Question prioritaire de constitutionnalité

C’est mardi 9 juillet 2019 que le Conseil constitutionnel examinera la question prioritaire de constitutionnalité posée par 22 organisations (dont Médecins du Monde, Médecins Sans Frontière, le Syndicat de la magistrature, UNICEF France, le Syndicat des Avocats de France, la Ligue des Droits de l’Homme) au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 sur la création d’un fichier biométrique des mineur(e)s non accompagné(e)s.

Les 22 associations demandent au Conseil constitutionnel de reconnaître l’atteinte injustifiée et disproportionnée que porte cet article à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée. Le fichage des mineur(e)s de l’article 51 de la loi « asile et immigration » vise des fins de lutte contre l’immigration irrégulière et non de protection des mineur(e)s. Et le texte ne prévoit pas assez de garanties permettant aux mineur(e)s de formuler un consentement libre et éclairé et de leur apporter les informations claires et nécessaires sur les conséquences de leur passage en préfecture ou de leur éventuel refus de se soumettre au recueil de leurs données. Le croisement des données avec d’autres fichiers, pas toujours fiables, risque aussi de causer des erreurs qui pourraient nuire aux enfants. L’article 51 n’est donc, selon les associations, pas conforme à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La France a signé la Convention internationale des droits de l’enfant et s’est ainsi engagée à faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant sur tout autre intérêt. La Cour européenne des droits de l’homme à, d’ailleurs, plusieurs fois condamné la France à cause de ses mesures d’enfermement de mineurs.

Atteintes aux droits de l’enfant

InfoMIE (association qui recueille des informations sur les mineurs isolés étrangers) a recueilli des 1ères données quant à la mise en place de ce fichier dans 13 départements qui l’utilisent déjà : il n’y a aucun accueil provisoire d’urgence pour les mineur(e)s, un guichet unique entretient la confusion dans l’esprit des enfants quant à leurs démarches, il n’y a aucun interprète, une prise d’empreinte conditionne la poursuite de l’évaluation ayant pour but de savoir si les mineur(e)s le sont effectivement, les méthodes d’évaluation sont sujettes à caution comme les tests osseux… Conséquence : de nombreux jeunes fuguent par peur de se voir expulsés et se retrouvent isolés.

6 départements au moins refusent de mettre en place ce fichier. Le Défenseur des Droits, le Conseil National de la Protection de l’Enfance et de nombreux députés (même au sein de la majorité) sont opposés à ce texte. Une tribune signée par un collectif de personnalités politiques et le Syndicat des avocats de France a été publiée à ce sujet sur Libération le 3 juillet 2019.

Il appartient désormais au Conseil constitutionnel de décider ou non de censurer les dispositions de l’article 51 de la loi « asile et immigration ».

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