Après avoir suscité de vives réactions dans l’opinion publique, qu’en est-il réellement de cette loi sur le mariage pour tous ?
La conception traditionaliste du mariage était fondée sur la famille, ce qui impliquait nécessairement une différence de sexe entre les mariés. Elle est aujourd’hui désuète. Les statistiques parlent d’elles-mêmes, plus de 56 % des premiers enfants des couples naissent hors mariage. La structure familiale a profondément évolué et les modes de conjugalité se sont diversifiés. Parallèlement à ces évolutions, un mouvement général s’est exprimé en faveur de l’égalité et la lutte contre les discriminations, appelant notamment au renforcement des droits des personnes homosexuelles. Ce mouvement, soutenu par les associations de défense des droits des homosexuels, a permis de nombreuses évolutions dont les plus significatives sont la dépénalisation de l’homosexualité, l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe, puis, en 1999, la reconnaissance du couple homosexuel avec l’instauration du pacte civil de solidarité (PACS).
Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe présenté par la garde des sceaux, Christiane Taubira, a été adopté en Conseil des ministres le 7 novembre 2012. L’Assemblée nationale puis le Sénat en première lecture ont adopté le projet. Il continue son parcours législatif avec la transmission du texte à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture. Le projet a été définitivement adopté le 23 avril à l’Assemblée nationale. Ce marathon législatif prend fin le 18 mai avec la publication du décret d’application de la loi Taubira au Journal Officiel (JO).
Désormais, la France est le neuvième pays européen a institutionnaliser le mariage entre personnes du même sexe derrière des pays comme l’Espagne et le Portugal, qui sont traditionnellement catholiques.
C’est l’article 143 du Code civil qui consacrera le mariage pour tous les couples. Rédigé dans les termes suivants : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Désormais, il est possible de se marier sur le territoire français avec un ressortissant étranger du même sexe, ou pour deux ressortissants étrangers quand bien même la loi du pays du ou des futurs conjoints étrangers ne reconnaîtrait pas la validité de telles unions. Les mariages entre deux personnes de même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi seront également reconnus. Le mariage d’un couple homosexuel aura pour conséquence directe, à défaut de disposition contraire, de permettre à ces couples d’adopter. A cet égard, seront possibles, dans les mêmes conditions que pour un couple hétérosexuel marié, tant l’adoption simple que l’adoption plénière, tant l’adoption conjointe que l’adoption de l’enfant du conjoint. Cette loi répond à l’impératif d’égalité entre les citoyens, principe à valeur constitutionnelle *.
Enfin cette loi contient également des dispositions qui concernent les couples hétérosexuels notamment la possibilité de célébrer le mariage dans la commune où l’un des parents du couple a son domicile ou sa résidence, et pour chacun des époux de porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre choisi.
* hiérarchie des normes: système pyramidale qui implique que la norme de niveau supérieur s’impose systématiquement à celle de niveau inférieur. Le bloc constitutionnel est au sommet de cette hiérarchie des normes.
